Conditions Générales d’Inscription

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A – PROCÉDURE D’INSCRIPTION ET DE RÈGLEMENT

Procédures d’inscription :

• Une inscription doit être effectuée sur retour du dossier d’inscription aux formations inter-entreprises, dûment complété et signé. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
• IFTEC confirme l’inscription qui devient définitive, dans la limite des places disponibles et du quota minimum.
• IFTEC adresse à l’entreprise une convention de formation et une convocation, accompagnées des annexes. La convention de formation est à nous retourner signée et tamponnée.
• A l’issue de la formation, IFTEC adresse à l’entreprise : copie de la feuille d’émargement signée par le participant, l’attestation de stage, la facture (si elle n’a pas déjà été adressée avant la formation) et le certificat IPC (le cas échéant).
En cas de facturation à un OPCA, l’originale de la facture et une copie de la feuille d’émargement (ainsi que copie du certificat le cas échéant) lui est adressée. Une copie de la facture OPCA est alors remise à l’entreprise.

Conditions de règlement :

• Dans le cas où les frais de stage doivent être directement facturés à un organisme gestionnaire de fonds de formation, l’accord de prise en charge devra nous parvenir AVANT LE DÉBUT DE LA FORMATION.
Dans le cas contraire, la société du stagiaire s’engage à acquitter le paiement de la facture émise par IFTEC en respectant les conditions de vente.
• Règlement à 30 jours date de facture par chèque ou VB, après réalisation de la prestation. IFTEC se réserve le droit de demander un règlement à la commande.

B – CONDITIONS GENERALES

L’IFTEC se réserve le droit de modifier les informations portées sur tous ses documents commerciaux (plaquettes, programmes détaillés des stages, site Internet, etc.) : dates des sessions, durée des stages, contenu des stages sont ainsi susceptibles d’être modifiés.

Les prix figurant sur nos documents incluent le coût du déjeuner qui est pris en commun avec le formateur et les participants au même stage ; il fait partie intégrante du stage. Les autres frais – déplacements, hébergement, dîner – ne sont pas compris dans notre tarif.

Les stages dispensés entrent dans le cadre des lois sur la formation professionnelle continue. L’IFTEC adresse une convention simplifiée de formation professionnelle continue à l’entreprise ; cette convention est établie en deux exemplaires dont l’un doit lui être impérativement retourné signé et revêtu du cachet de l’entreprise avant le début de la formation.

Simultanément l’IFTEC adresse sa facture à l’entreprise du stagiaire dont le règlement est exigible à réception (TVA 20 % récupérable). En cas de non règlement il sera dû, conformément à la loi n°2008-776 du 04/08/2008, une indemnité calculée sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt en vigueur, TVA en sus. Le règlement intérieur transmis fait partie intégrante de la Convention de Formation.

CAS DES OPCA (AGEFOS , OPCAIM, FAFIEC, OPCAREG, FAF, etc.) :

Il incombe au signataire de la commande de formation d’effectuer les démarches liées à la prise en charge des frais de stage dans les délais nécessaires imposés par son organisme et de s’assurer de la bonne fin du paiement. Dans le cas de non constitution du dossier AVANT l’action de formation ou de non prise en charge, l’entreprise s’engage à acquitter la facture émise par l’IFTEC.

CAS DES FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE :

Pour les formations intra-entreprise, nous établissons un devis en fonction du programme négocié et de la durée de la formation qui en découle. Les prix du devis sont forfaitaires en fonction de la durée de l’intervention du formateur. Pour le cas où il y aurait des salariés d’autres entreprises que celle de l’entreprise demanderesse (Sociétés de travail temporaire par exemple, etc.), les coûts de la formation détaillés au devis seront répartis au prorata du nombre de salariés des différentes entreprises. Ces prix au prorata seront majorés de 50,00 euros par convention de formation à établir en plus. L’entreprise demanderesse s’engage à en informer ses partenaires et s’engage à nous transmettre les coordonnées de ses partenaires avant la confirmation des dates de la formation. En cas de défaillance d’un ou de plusieurs salariés de l’entreprise ou de ses entreprises partenaires, le montant correspondant sera réintégré à la quote-part de l’entreprise demanderesse qui conserve la possibilité de remplacer les salariés défaillants.

CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT DES FORMATIONS :

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE

Sera facturé (sauf cas de force majeure : accident, maladie, sur justificatif) :
• 25 %  du coût total de la prestation en cas d’annulation ou report dans le mois précédant le début de l’action de formation
• 50 % du coût total de la prestation en cas d’annulation ou report dans les 10 jours ouvrés précédant le début de la formation
• 100 % du coût total de la prestation en cas d’annulation ou report dans les 5 jours ouvrés précédant le début de la formation

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES :

Sera facturé (sauf cas de force majeure : accident, maladie, sur justificatif) :
• 25 % du coût total de la prestation en cas d’annulation ou report dans les 10 jours ouvrés précédant le début de la formation
• 50 % du coût total de la prestation en cas d’annulation ou report dans les 5 jours ouvrés précédant le début de la formation
• 100 % du coût total de la prestation en cas d’absence constatée au début de la formation.